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17 496 résultats pour « article 47 du Code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007700422

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit, dans ces différentes limites, à ces trois demandes ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE VERNOIS par l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203548_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1103JUD005767510

Admin. suprême

3 novembre 2015

3 novembre 2015

    On 31 October 2006 the Rzeczpospolita daily published an article entitled “J.B.: I did not commit rape, I will sue Super Express ”.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui

Source officielle
CA

Chambre 1-6

627df6ad0d41e0057d43e0e3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

distraction de Maître Florence Bensa-Troin, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD006169700

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

La Cour est dès lors amenée à répondre à la question de savoir si la décision du 12 mai 2000, prise en vertu de l’article 85 du code de procédure pénale, pouvait être interprétée comme étant un titre valable

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01588_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

62848f8a498a54057d102d5c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Rue des Pâquis 47 12010 GENEVE (SUISSE) non comparant (a pris acte de la date d'audience - courrier réceptionné au greffe le 7 avril 2022) défendeur au recours ''' EXPOSE DU LITIGE A

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002086492

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

the Sun Unternehmens- verwaltungsges.m.b.H (SU), an Austrian company, by granting liens over accounts of the Sun Insurance Office in order to secure claims by third parties against the SU, and by permitting

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201646_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200371_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1128JUD001262987

Admin. suprême

28 novembre 1991

28 novembre 1991

1990, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00108

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 2314-5 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2133-3 du code du travail : 16.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a7036d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b5d

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

fédéral de Lyon, dont le siège est 170, cours Charlemagne, 69002 Lyon, 11 / du syndicat CGT-FO Fédération Force ouvrière des cheminots Union régionale Rhône-Alpes, dont le siège est 1, Terre Plein Sud

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600367_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616340367dbf94c22343caca

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc43

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

L'article 350 terdecies III de l'annexe III du Code Général des Impôts permet toutefois aux agents compétent territorialement pour contrôler la comptabilité d'une société, en vertu de l'article L 47 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

590 du code de procédure pénale : qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0620JUD002126816

Admin. suprême

20 juin 2019

20 juin 2019

    Les articles pertinents du code des fonctionnaires, en vigueur à l’époque des faits (loi n o 2683/1999), disposaient   : Article 107 «   1.

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