Vu l'appel interjeté le 23/07/2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de la SA AXA FRANCE IARD, à l'encontre de la SARL CASTI ; Vu l'avis du 10 août 2021 en application des articles 779

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait

78 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 395 et 396 du code des douanes ; 2°/ que lorsque les autorités douanières ont accepté de procéder à la révision d'une déclaration et ont

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le désistement : Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-40.619 et Y 00-42.939 ; Sur le désistement du pourvoi principal de l'employeur contre l'arrêt du 21 mars 2000 : Vu l'article

INTERNATIONAL du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2023, la SARL FLEURIEUX 1 demande au tribunal de : Vu les articles 461 et 561 du Code de procédure civile Vu l’article 700 du Code de procédure

[D], dès lors que les articles 395 et 396 du code de procédure civile réservent cette hypothèse au cas d'acceptation du défendeur où lorsque la non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime;

[U] et notamment celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

2006/112/CE, telle qu'elle est appliquée dans l'État membre du remboursement, ou aux fins de la mise en œuvre d'une dérogation correspondante accordée par l'État membre du remboursement en vertu des articles

Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.

L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

numéro RG 20/005463 ; Par conclusions d'incident notifiées le 30 septembre 2025, réitérées le 18 mars 2026, la SAS Lumière service demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 et 399 du code de procédure civile disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », «

336, 395, 396 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des commissionnaires en douane, André Z... et Francesco Y... ; "aux motifs

ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Monsieur [B] conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties, par application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.