de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  » Article 375-2 «   Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) / 2° A un autre membre de la famille

qu'en l'absence de tout nouvel élément, la cour ne peut que confirmer la décision du premier juge ; que le problème principal demeure le conflit parental qui constitue le danger majeur au sens de l'article

décision de motifs ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le caractère provisoire et la durée de la mesure de suspension de l'exercice de son droit d'hébergement nocturne, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative

circonstance, à la supposer établie, que les dommages soient également partiellement imputables au jeune Vanhaezebrouk, qui n'avait pas été placé dans ce Centre au titre de ladite ordonnance, mais des articles

de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Chartres, dont le siège est 15, place de la République, 28000 Chartres, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

l'exercice de la mission d'assistance éducative prescrite par le jugement du 1er août 1975, l'association des tutelles était soumise au seul contrôle du juge des enfants, conformément aux dispositions de l'article

délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

E a saisi le 18 juillet 2023 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter une mesure de protection sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil.

à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375

La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées

La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes

jugement du 27 septembre 2016 qui a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et désigné le Codase AEMO pour exercer le suivi de cette mesure ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article

l'ensemble de ces éléments, on ne peut que constater qu'un retour de Marie auprès de son père n'apparaît aucunement envisageable sauf à compromettre sérieusement son évolution au sens des dispositions de l'article

précisément la thérapie préconisée par l'expert et à laquelle le jugement entrepris avait subordonné le maintien de Dylan auprès d'elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article