Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale  Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE, Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

    On 27 November 1996 the Court of Appeal disallowed the appeal by reference to Article 372 § 4 of the Code of Criminal Procedure as it was worded at the time.

Précisément l'article 9 des traités d'application en France stipule que " l'apport partiel d'actif sera placé sous le régime juridique des scissions prévu les articles 371 et suivants et 382 à 386 de la

371-1 du Code civil.

  According to the minutes of the proceedings the decision given in open court reads as follows:           "Having regard to Articles 372, 373 § 1 and 434 of

privés de toute relation suivie avec leur mère dans un cadre familial et chaleureux, en les plaçant dans une situation moins favorable que si elle n'avait pas été prise, la cour d'appel a violé les articles

  The provisions regarding enforcement in civil and commercial matters were contained in Articles 372-580 of the Romanian Code of Civil   Procedure (“the CCP”), as in force at the material time

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant Sur l’autorité parentale En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur

    Article 372 § 1 provides, inter alia , that whoever establishes a group or other association with the aim of committing one of the criminal offences defined in Articles 365-367 of this Code

L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, violation des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 11, 12 et suivants de la Déclaration universelle des d droits de l'homme de 1948, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14

L'article 373-2-2 du Code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

    Article 372 § 1 provides, inter alia , that the limitation period for claims relating to payments which are made once a year or more frequently is three years.

A termes de l'article R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution