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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01713_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304008_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00493_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

371-2 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00724_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03076_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409331_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01793_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100441_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201889_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2508512_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01609_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200529_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2102580_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205506_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02176_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204651_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205011_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301700_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00137_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

a inexactement apprécié les pièces sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils au sens de l'article 371-2 du code civil et a inexactement apprécié les conditions de l'article L. 423

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414821_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

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