Greffière, Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 22/02375 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2QA et RG 22/02356 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2OU, Vu l'article

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs procédures pendantes devant lui s'il

dossier 20/000568, Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2019, par la Sarl Proceram, enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro de dossier 19/01453, MOTIF Attendu qu'en application de l'article

condamnation » (feuille de motivation, p. 3), motifs insuffisants à répondre à l'exigence de motivation spéciale requise pour le prononcé d'une telle mesure de sûreté, la cour d'assises d'appel a méconnu les articles

367 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

Burmeister, concepteur et constructeur des moteurs, la cour d'appel qui n'a pas examiné s'il n'était pas de bonne justice d'instruire et de juger ensemble les deux instances, n'a pas tiré, au regard de l'article

(Me Hervé CHEMOULI) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0259) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 13 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000BWD5 -------------------------------------------------------------------------- ORD 33 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Ariane OLIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

de la Société SJTP Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230113 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat du Pôle 3 - Chambre 1, assistée de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles

Intimés N° RG 22/14757 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI3K -2- ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier, Vu les articles

données par Me [U] par courrier du 13 octobre 2025 et nous demandant de disjoindre les deux appels afin de pouvoir audiencer l'incident de caducité soulevé par conclusions du 05 Août 2025 ; Vu les articles