de l'article 700 du code de procédure civile, ne comprennent pas celui de prononcer une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ni d'allouer à une partie des dommages

Christophe X... à lui verser la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil

[S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl AS Optic aux dépens de l'instance.

[B] [J] : En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l’action abusive ou avec intention de nuire, peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. M.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

32-1 du code de procédure civile, en tout état de cause : - condamner la société Agence internationale de transaction au paiement d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

[F] à une amende civile de 5 000 euros pour procédure abusive (article 32-1 du code de procédure civile), au versement de 5 000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[O] [C], du 15 juillet 2025 ; Vu l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Déclarer M.

des factures en litige ; - condamner la société JMR à payer une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société JMR à verser à la société AON,

32-1 du code de procédure civile, -condamner Mme [X] [J] à verser à chacune des concluantes une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1240 du code civil, ou 5.000 euros pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter l'URSSAF Nord Pas-de-Calais de l'intégralité de ses demandes

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, les consorts [T] concluent ainsi, au visa des articles 1103 et suivants et 1240 du code civil et de l’article 32-1 du code de

l'article 32-1 du code civil et, par conséquent le principe selon lequel les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité

[Y] de 1 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par acte du 2 février 2007, la société Pac et M.

32-1 du Code de procédure civile DIRE que les sommes porteront intérêts à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes ORDONNER la capitalisation des intérêts ORDONNER l'exécution provisoire

adoptés, QU'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 10, dernier attendu) ; que M.

1147 du code civil, sans caractériser aussi la réparation d'un préjudice, la cour d'appel a violé, l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article L. 122-42 (devenu article L. 1331-

32-1 du code de procédure civile, ' faire application des dispositions des articles 50 alinéa 2, 4°, et 51 de la loi du 10 juillet 1991, ' condamner l'allocataire à lui payer la somme de 333,33