X... une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 271

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

[S] [Y] à verser par application de l'article 272 du code civil à Mme [X] [I] une prestation compensatoire en capital de 70.000 €, * débouté M.

270 et 271 du code civil.

- AU MOTIF QUE Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible

Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9-1, 245, 270, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond doivent, en fixant le montant de la prestation compensatoire, déterminer avec précision les éléments sur lesquels ils se sont fondés ;

d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M.

785 du code de procédure civile.

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

270 du code civil, il y a lieu à compensation en mettant en œuvre pour en déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 455 du Code de procédure civile.

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

270, 271, 274 et 276 et suivants du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' après avoir reconnu que Madame X... « occupe le bien immobilier dont elle sollicite l'attribution préférentielle » (arrêt attaqué

précités ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas