266 et 1382 du code civil, - débouté Monsieur X... de sa réclamation présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur X... aux dépens.

sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette fiscale de la société Gesco, au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à

de l'article 700 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

X... invoque le bénéfice des dispositions des articles 1382 et 266 du Code civil en faisant état d'un préjudice important tant moral que matériel au motif que l'épouse a brutalement mis fin à une vie harmonieuse

266 et 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

268 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

266 et 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [F] [Y] de sa demande indemnitaire ; DÉBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Thierry DRACK, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

moins de trente ans, tout en relevant que l'acte du 20 décembre 1999, émané du propriétaire du fonds asservi, constituait un titre recognitif, a violé les articles 695, 706 et 2248 du Code civil ; Alors

Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de L'EARL Y... à lui payer 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[D] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

262-1 du code civil,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

L'article 266 du code de procédure civile énonce que : " La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé