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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe522b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2EME CH CABINET 1
677ed800b01eea4cf01a5c38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
octobre 2023 Vu le procès-verbal recueillant l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage signé à l’audience du 18 septembre 2023, Prononce par application de l’article 233 du code civil
Source officielleJAF section 4 cab 2
6686e855e74459e0c7ed223f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6bf6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour faute aux torts
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867a919da7c4f178f07a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
attribuer la jouissance du mobilier meublant du domicile conjugal ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f88cdc6046d475d5895
20 mai 2026
20 mai 2026
qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce
Source officielleChambre 2 cabinet 1
69d823c3cdc6046d47b269ec
9 avril 2026
9 avril 2026
ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil,
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a955a68a7746ee752d97
13 janvier 2025
13 janvier 2025
décembre 2020 ; CONSTATE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580cfd0744296de6a8ef
15 avril 2024
15 avril 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleJAF Cab 3
68e43643681ed727f2a69c2d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de: Madame [G] [R] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] Et de Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE), Qui se sont mariés
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9fbcc8a1343b8cd623a7
24 avril 2024
24 avril 2024
entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date 1er janvier 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e892e74459e0c7ed259a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
concerne les biens, à la date de la demande en divorce, soit le 19 septembre 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre - JAF
6a176490cdc6046d4728d0e1
22 mai 2026
22 mai 2026
233, 234, 252, 262-1, 264, 265, 270, 271,371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du code de procédure civile,
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a0246facdc6046d4768d504
2 avril 2026
2 avril 2026
265 du code civil ; CONSTATE la proposition de M [M] concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
Source officielleChambre de la famille
699f612bcdc6046d47bb8a9c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
267 du code civil, non réunies en l’espèce, il n’appartient pas au juge du divorce de statuer sur les questions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial ; DIT n’y avoir lieu à
Source officielleJAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts Sur le fondement de l’article 266 du code civil Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101063
7 octobre 2015
7 octobre 2015
268 du code civil aux donations et avantages qu'ils auraient pu auparavant se consentir.
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd5204c0caeeb9912bd
24 avril 2024
24 avril 2024
9] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, Concernant les époux RAPPELLE que
Source officielle4ème chambre Cab B
686d6511a2273490db108b91
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux FIXE la date des effets du divorce entre
Source officielleJAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- le constat de sa renonciation à l’usage du nom de son conjoint, - la révocation des avantages matrimoniaux visés par l'article 265 du code civil, - que soit constatée sa proposition de règlement des
Source officiellePage 60 sur 3069