Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires

X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 252 à 253 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de

R. 252-11 et L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - cette décision méconnaît également les délais de conservation des enregistrements, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 252-

En quatrième lieu, en vertu des articles L. 253-1 et L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont également applicables aux citoyens de l'Union européenne les dispositions

en application de l'article L. 251-3. ".

Elle soutient que, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, les dispositions critiquées, applicables au litige

Aux termes de L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne

la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Agralia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - l'autorité de la chose décidée attachée à la mise en demeure prévue à l'article L. 253-9 du code de la sécurité sociale est nécessairement

accédé à la demande de renvoi de Mme X... qui était cependant non comparante ni représentée, constatait l'impossibilité d'une conciliation et statuait en ces termes : « Vu les prescriptions des articles

mentionnées à l'article L. 254-10-1 (…) ».

n'est motivé ni en fait, ni en droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 253 du livre des procédures fiscales ; - s'agissant des rémunérations perçues par M.

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucun coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé n'ayant été désigné par la société, celle-ci a été pénalement condamnée pour violation de l'article

Il soutient que : - la saisie à tiers détenteur a été émise en méconnaissance de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît les articles L. 256 A et L. 275 A du livre des procédures

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre délégué chargé de l'environnement, enregistrés sous les numéros 75 252, 75 253, 75 254, 75 255, 75 256 et 75 257 sont dirigés

sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. » De plus, aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé

Au demeurant, aux termes de l'article L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion