AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372213cd580146773fa082
9 mai 1994
9 mai 1994
(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officiellePage 60 sur 143
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00040
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Tram était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action
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