CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 854 résultats pour « article 2437 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372213cd580146773fa082

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Source officielle

Page 60 sur 143

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00040

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Tram était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201132

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

du code général des impôts, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code » ; que par ailleurs, la contribution sociale sur les revenus d'activité s'applique, selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372407cd5801467741151b

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Atelier solaire et architecture Fort-Hamerman-Arnold ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00523

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

des procédures fiscales dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts ; qu'en se bornant à constater que

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9cc

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

sommes ; qu'en se contentant, pour la débouter de son recours, de retenir qu'elle n'établissait ni sa bonne foi ni l'existence d'un cas exceptionnel, le tribunal a violé par fausse application les articles

Source officielle
CC

civ3

60794d629ba5988459c4884e

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

du moment que cette notification intervient dans le délai maximum de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100695

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et de rejeter sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8271-7 du code du travail et disposant des pouvoirs d'investigations des articles L. 243-11 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8271-2 et suivants du code du travail » avait été adressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc37

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

engagée à compter du 1er janvier 1993 en qualité de commerciale par la société EURAFRIPUB aux droits de laquelle vient la société AFRICA MEDIA, au dernier salaire mensuel brut moyen de 2439, 18 €, a saisi

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f007

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02431

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

N° Z 18-85.401 F-D N° 2431 SM12 3 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405789

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

"202" du Code civil, de l'article 247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201065

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc83e

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200370

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

R. 243-59, vise l'ensemble des textes légaux et réglementaires applicables et notamment l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales qui fait état de l'effectif des salariés et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300360

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Elle rappelle les termes de l'article L 243-1-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200196

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

de l'assiette des cotisations des biens non vendus dans l'Etat membre de destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En vertu de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, qui applique l'article 19 de la directive 2015/2436, le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Les sociétés Apple font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, ainsi que celles de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en

Source officielle