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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb4f
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte les dispositions suivantes : 'I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201562
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 8271-11 du code du travail a conféré aux agents de contrôle de l'URSSAF, autorisés par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale à entendre les salariés exclusivement dans l'entreprise ou
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article D. 243-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201427
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f7444492e
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'URSSAF réplique que la disposition visée est intervenue postérieurement au début du contrôle et ne peut pas concerner un contrôle ayant déjà débuté, les dispositions précédentes des articles L. 243-7
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209
21 février 2013
21 février 2013
Selon l’article 242 § 1, lorsque le tribunal décide sans audience, il siège en présence de tous les membres de la chambre et du greffier ; le paragraphe 2 de l’article 242 (annulé par l’arrêt
Source officielleSécurité sociale
6031e105a34bcbb4b056b669
12 juin 2018
12 juin 2018
Par arrêt du 9 mars 2017, la deuxième chambre de la cour de cassation a jugé ainsi qu'il suit: Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200430
30 mars 2017
30 mars 2017
2 du code civil, ensemble l'article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet
Source officiellesoc
61372141cd580146773f243b
21 juin 1990
21 juin 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.243-18 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le Centre hospitalier
Source officielleciv2
60794d219ba5988459c481a9
6 avril 2004
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
61372191cd580146773f4d65
24 octobre 1991
24 octobre 1991
énonçant que les majorations de retard ne sont encourues qu'en cas de retard de paiement, et non lorsque l'envoi s'est perdu, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210598
20 septembre 2018
20 septembre 2018
R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; la société Alyzia argue notamment des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul "Excel" dressées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200600
17 mars 2011
17 mars 2011
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé par l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200609
9 mai 2018
9 mai 2018
R 243-59-2 la cour d'appel qui ne s'explique pas sur ce « sondage » pratiqué et reconnu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; DEUXIEME
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
4 septembre 2025
6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, selon les alinéas 2 et 3 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
61372383cd5801467740acc5
27 avril 2000
27 avril 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour le calcul de ses cotisations de sécurité sociale, la société Colas Centre Ouest a, conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e8cece1704f5747475
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d482
14 décembre 2000
14 décembre 2000
R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a par là même répondu aux conclusions délaissées en les écartant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c450a4
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances ; Vu aussi l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406244_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, conformément aux dispositions des articles L. 241‑5 à L. 241‑11 ». 6.
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