RG : N° RG 23/01996 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBJ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/568 Code NAC : 20L J U G E M E N T

Monsieur [U] [K] ; Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [R] [V] et de Monsieur [U] [K] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles

coopération judiciaire , Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [M] [K] et de Monsieur [B] [H] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, DÉCLARE irrecevable la demande en divorce en application des articles

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 2020 ; Vu l'assignation du 16 juin 2022 ; Vu les articles

L'épouse a en conséquence assigné au fond son époux le 3 mars 2009, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Le défendeur ne constituait pas avocat.

237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 janvier 2024, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement

237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 mai 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants

A... établi le 12 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 237 du code de procédure civile, 3° Alors en troisième lieu que

237 et 238 du code civil,d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de naissance des époux et de leur acte de mariage,de juger que Madame [Y] conservera son nom d’épouse,de fixer

satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE Madame [B] [L] de sa demande en divorce d'avec Monsieur [T] [I] sur le fondement des articles

Y... sans relever l'existence d'un fait nouveau susceptible d'entrainer une nouvelle appréciation de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240

X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du

237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil (n°RG 23/357).