Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86166
7 mars 2002
7 mars 2002
Ces derniers ont formé opposition à l'injonction de payer le 6 avril 1998, soulevant la prescription de l'action en paiement intentée, au regard des dispositions de l'article 2277 du Code civil.
Source officielleciv3
60794c789ba5988459c457ae
29 janvier 1992
29 janvier 1992
1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200694
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0f7
31 octobre 2000
31 octobre 2000
L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00845
13 avril 2010
13 avril 2010
L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485eb
16 décembre 2003
16 décembre 2003
2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si l'action en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ec
31 mars 1978
31 mars 1978
2279 DU CODE CIVIL, 479, 484 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION D'UN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100022
14 janvier 2016
14 janvier 2016
419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que
Source officielleciv1
613722ddcd580146774027d9
4 février 1997
4 février 1997
2277 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement des agios ayant courus avant le 5 décembre 1986, la cour d'appel a retenu qu'elle avait, le 7 décembre 1985, été mise en demeure
Source officiellesoc
61372387cd5801467740b024
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584e7
5 avril 1994
5 avril 1994
2078 du Code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 159
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100509
20 mai 2010
20 mai 2010
prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, est effectivement applicable aux intérêts
Source officielleciv1
613724b5cd58014677417b64
30 mai 2006
30 mai 2006
2277 du Code civil et que la prescription de 5 ans était donc inopposable à M.
Source officiellePCP JCP fond
6633da4dc0d3e3fe99d17b8d
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d18
10 mai 1983
10 mai 1983
2277 DU CODE CIVIL IMPOSE QUE LA CREANCE AIT UN CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE, ELLE DOIT EGALEMENT ETRE DETERMINEE DANS SON MONTANT, QU'AINSI, EN L'ETAT D'UN LITIGE SUR LA DETERMINATION DU FERMAGE
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234549
15 mars 2019
15 mars 2019
En outre la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100568
29 mai 2013
29 mai 2013
Y... à raison de manquements prétendument commis par ce dernier en 1996-1997, la cour d'appel a violé l'article 2277-1, ancien, du code civil ; 2°/ que le mandat ne se forme que par l'acceptation du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10170
1 février 2017
1 février 2017
700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2277 dans sa rédaction applicable en 2001 et 2002, époque à laquelle ont été versées les primes annuelles d'
Source officielleciv1
613720bccd580146773edf6b
10 mai 1988
10 mai 1988
Serge Z... s'étaient seulement prévalus des termes de l'acte du 18 janvier 1978, de sorte que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de la présomption de l'article 2279 du Code civil sans le
Source officielleciv1
613722c5cd580146774013f4
7 janvier 1997
7 janvier 1997
2247 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont acquis, par un acte du 8 décembre 1985, une maison faisant partie d'un lotissement et dont la réception était intervenue le 28 février 1979; que
Source officiellePage 60 sur 347