L 133-6 du code de commerce ; la société Nissin se prévalant en réplique des dispositions de l'article 2239 du code civil au regard de la mesure d'instruction, la Société Ziegler argue de ce que la suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure

111-3 du code pénal, L 2141-6, L 2324-2, L 2263-1 du code du travail, 2 de l'avenant du 11 juin 2010 à l'accord d'établissement sur l'exercice du droit syndical du 25 octobre 2000 conclu entre la société

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [M] [D] [R] solidairement avec Madame [X] [D] [R] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

700 du code de procédure civile,des entiers dépens.

frais ; d'où il suit qu'en condamnant la société Vera aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'article

L. 132-23 du code du travail sont applicables et de l'article L132-23 du Code du travail, devenu l'article L.2253-2, que lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel

2298 du Code civil (anciennement l'article 2021), les deux cautions et la SA P.D.I.

86 du Code de Procédure Civile ; Subsidiairement, ' Evoquer le fond conformément à l'article 88 du Code de Procédure Civile ; ' Condamner la Société HAVAS VOYAGES à verser à Mme [B] [P] : - 10.212,41

à l’article L. 2223-41 de ce code.

N° P 19-82.566 F-N N° 2283 CK 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les époux A... et M.

euros sur le fondement de l'article 1153 du code civil et enfin paiement de 4.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens de première instance et d'appel.

16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.