Code de procédure civile.

Code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2° ALORS QU'en décidant dès lors de ne faire porter

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 4.

inopérantes dès lors que l'acquéreur bénéficiait de la garantie décennale en application de l'article 1646-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2000), que les époux Le X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Maisons René Tanguy

1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 16 septembre 1969, date de la prise de possession de l'ouvrage par le département du Var ; Sur l'interruption du délai de la garantie décennale : Considérant

2270-1 du Code civil, applicable en la cause.

ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT ET VIOLENT L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE

2270-1, alors applicable, du code civil et l'article 126 du code de procédure civile : 13.

1792 et 2270 du code civil ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de défense présentés par l'Etat, la COMMUNE DE BEAUREGARD, n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le

1792 du Code civil, alors que, d'autre part, doivent être considérés comme cachés des vices dont l'origine et la cause n'ont pu être établies qu'au moyen d'une expertise judiciaire ; qu'en l'espèce, il

Société sportive Villebois-Mareuil ; AUX MOTIFS QUE soumise, avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, aux dispositions de l'article 2270-1 du code civil, prévoyant un délai de prescription par

une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur

X..., architectes, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Bastia, en réparation de désordres constatés dans les bâtiments de la

1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte ni en sa qualité de concessionnaire mais pour le compte