15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557

450 du code de procédure civile.

2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 528-1 et 538 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la prescription

la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, lignes 3 et 14 et qu'il y a lieu de réparer

2227 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

2248 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait

[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

, architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ; qu'en vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

en application de l'article 2270-1 du code civil.

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

696 du code de procédure civile.

de prescription, il demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile : Vu l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 2224 du Code

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

700 du Code de procédure civile.

En outre, aux termes des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, par une demande

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.