AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198424
20 mars 2013
20 mars 2013
que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles issues de ce redressement ont été mises à la charge de la société Société Générale, en application de l'article
Source officiellePage 60 sur 20997
10ème chambre
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
catégorie des traitements et salaires ou dans celle de bénéfices non commerciaux, de sorte qu'elle ne peut être imposée au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par l'article
Source officielle