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419 939 résultats pour « article 223 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198424

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles issues de ce redressement ont été mises à la charge de la société Société Générale, en application de l'article

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2311094_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

catégorie des traitements et salaires ou dans celle de bénéfices non commerciaux, de sorte qu'elle ne peut être imposée au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211298_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La société Filia MAIF, filiale d'un groupe intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont la mère intégrante est la société MAIF, a comptabilisé comme charge à payer et déduit de ses

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625876

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'aux termes de l'article 223 de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002677_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616429

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619967

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

1966 ET 1967 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES RESULTATS, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1966 ET 1967, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002787_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624383

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982555

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En application des dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la société Hays France s'est substituée aux sociétés HPC et HPS pour demander la restitution de ces crédits d'impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00518_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l’article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631066

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

déclarations de résultats auxquelles sont tenues les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'elle a, par suite, à bon droit été taxée d'office, en application des dispositions du 1 de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989960

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104098_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 223-3 du code général des impôts : " () Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737343

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 p 100 au moins directement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244733

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

the prosecution before the Assize Court, observing that no reply had been given to its authorisation request, the Ankara 15 th   Assize Court decided to discontinue the prosecution pursuant to Article

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037332307

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a demandé la restitution

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c88

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223-15-2 dudit code, n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2403589_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La SAS l’atelier des Chefs, à la tête d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837184

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

rapport des agents du service de renseignement de police judiciaire qui ont, notamment, saisi ces pièces, sans l'authentification d'une signature de leur bénéficiaire ; Considérant, en premier lieu, que l'article

Source officielle