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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00367
16 février 2011
16 février 2011
prive sa décision de base légale au regard du chapitre II art. 1 § 3 des statuts de l'USSI ainsi que des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, le juge d'instance qui décide que ledit syndicat
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01660
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01552
22 septembre 2010
22 septembre 2010
1134 du code civil, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que les termes de la lettre de désignation de Mme X... étaient imprécis quant au cadre de cette
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil et de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02269
9 décembre 2014
9 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00692
31 mars 2010
31 mars 2010
l'article 1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, un établissement distinct se caractérise par le regroupement d'au moins
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02460
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00054
14 janvier 2009
14 janvier 2009
12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 2143-4 du code du travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) dispose que la condition d'effectif doit être réunie au niveau de l'entreprise ; que
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459000.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L. 2141-2 du code de la santé publique est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02192
4 novembre 2009
4 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01071
12 juin 2013
12 juin 2013
que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7 dudit code ; qu'en l'espèce, la requête en annulation de la désignation
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02432
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Yannick X... en qualité de délégué syndical d'établissement, en application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02148
6 novembre 2019
6 novembre 2019
N° V 18-86.708 F-N N° 2148 EB2 6 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00262
13 février 2013
13 février 2013
700 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE en application de l'article L 2143-3 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives, et ayant donc, aux termes de l'article L 2122
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02194
4 novembre 2009
4 novembre 2009
L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 du même code ; Mais attendu que l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00479
8 février 2012
8 février 2012
X... en qualité de délégué syndical CFDT alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, chaque
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00364
16 février 2011
16 février 2011
L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que dans leurs conclusions, les exposants avaient demandé au tribunal de rechercher si la jurisprudence selon laquelle, en application de l'article L.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10991
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d'« établissement distinct » ; qu'ainsi, les critères retenus pour définir l'établissement distinct par les articles L 2313-4 et L 2143-3 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10249
9 mars 2022
9 mars 2022
[X] comme représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise « avec effet immédiat », le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état
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