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34 981 résultats pour « article 214 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

Source officielle

Page 60 sur 1750

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TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504890_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce []. " Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101994_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 210-1 du code de l'urbanisme en tant qu'elle n'est pas assez précise quant à l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé ; - elle méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc5c

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

classification des substances vénéneuses est fixée par l'article R. 5149 du Code de la santé publique, dont le paragraphe 2 vise comme inscrits au tableau B les produits stupéfiants et que parmi ces produits

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd580146774010de

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

inopérantes et en faisant prévaloir la seconde de ces dates, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd580146774010df

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

inopérantes et en faisant prévaloir la seconde de ces dates, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd580146774010e0

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

inopérantes et en faisant prévaloir la seconde de ces dates, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd580146774011a1

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

inopérantes et en faisant prévaloir la seconde de ces dates, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401707

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

inopérantes et en faisant prévaloir la seconde de ces dates, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104595_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb2b

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989680

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L. 213-1 du code de l'urbanisme que ne sont exclus de l'exercice du droit de préemption que les immeubles compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304825_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS Sur la procédure La SCI Le Bateau-Lavoir, appelante, dans le dispositif de ses conclusions, demande à la cour de « faire application des dispositions des articles 210-2 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00033

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 431-3 et 431-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

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