AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5cdcdc6046d47e87da9
2 juin 2026
2 juin 2026
Réponse de la cour Il résulte de l'article L.441-10 II du code de commerce que les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt
Source officiellePage 60 sur 7509
Chambre 3-3
69d8a657cdc6046d47bd83e8
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle