[C] [M], outre qu'elle ne répond pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile, est lacunaire et imprécise, que les courriels ne permettent pas de rapporter la preuve de la qualité d'auteur

Il conteste le caractère probant des attestations, de Mme [M] comme non-conforme à l'article 202 du code de procédure civile, de Mme [B] car celle-ci a un motif de ranc'ur à son encontre, ayant été licenciée

, 30/09/2021, 30/09/2022 et 30/09/2023,La balance générale des exercices arrêtés aux 30/09/2020, 30/09/2021, 30/09/2022 et 30/09/2023,Les détails des balances auxiliaires des comptes fournisseurs (401)

1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

À cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a complété l'article 916 du code de procédure civile pour étendre le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes

Or, ces deux courriers ne remplissent aucune des conditions prévues par l’article 202 du code de procédure civile.

J... produit aux débats] deux attestations qui, outre qu'elles ne répondent pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, sont rédigées en des termes identiques et sur lesquelles

Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant

dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

au 31 décembre 2024 et de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la communication sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2020, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile

que l'employeur rapportait la preuve du paiement des frais de conducteur en se fondant sur les seuls bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code

203 du code de procédure civile.