L. 773-11 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; que son employeur refusant de lui verser cette majoration depuis 1993 au motif que la loi du 12 janvier 1992, ayant modifié le statut

contre l'arrêté du 15 octobre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5-2 de la convention européenne des

qu'avec ceux ayant été admis à la retraite ou avec leurs ayants droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 1990

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 19 juin 1990 ; Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date

36.2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le nombre de montres vendues à Marseille en 1987, 1988, 1989 et 1990, et à Avignon en 1989, 1990 et 1991 pour retenir

, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; que Fatima X... étant décédée, l'instance a été reprise

obligatoires au titre des exercices clos les 31 janvier 1992, 31 décembre 1992 et 26 mars 1993 ; " aux motifs que la SARL GWA Productions a souscrit des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires

et a assigné la société ainsi que la caution en paiement de sa créance le 6 juillet 1994 ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 21 février 1995, la banque a déclaré sa créance à

22 janvier 1990 (D 16) et du 18 avril 1990 (D 29), des procès-verbaux de première comparution du 29 juin 1990 et d'interrogatoire au fond du 29 novembre 1993, ensemble de la procédure subséquente ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1995), que Mme Nicole X... a été employée depuis le 19 septembre 1990

dite loi Barnier et de son décret d'application du 24 octobre 1996, soit postérieurement au 31 octobre 1996, date de la publication du décret ; que, s'agissant de la société Giraudy Viacom, il est reproché

ingérence ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle en date des 30 septembre 1992 et 19 décembre 1994 portant désignation de juridiction ; Sur

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Atlantes, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997

pour l'année 1996 était bien possession du contribuable ; que, dans un courrier du 30 juillet 1998 adressé aux vérificateurs au nom des époux X... par Me Civeyrac avocat désigné pour administrer provisoirement

X... les 12 octobre 1993, 27 avril, 24 mai, 4 octobre et 16 novembre 1994 ne manifestaient aucunement la volonté de M.

que le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 6 mars 1990 dans cette affaire ainsi que la décision du Comité en vertu de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention,