L'article 149 CPP dispose que "sans préjudice des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile une indemnité peut être allouée

..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'obligeant à recueillir l'acceptation des débiteurs auxquels elle notifiait les cessions, a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit

380,1 du Code pénal alors en vigueur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Un second rendez-vous contradictoire eut lieu au cabinet de l'expert le 23 novembre 1984.   Son rapport fut déposé le 22 janvier 1985.   21.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z..., employé par la société GLST depuis le 9 juillet 1973 occupait les fonctions d'ouvrier qualifié tous postes, quand il a été licencié avec effet immédiat le 29 avril 1983 pour avoir, en présence de

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

28, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie sur ce point, la cour d'appel a pu énoncer que l'un

n'avaient pas été remplies, alors selon le moyen "1°) que, d'une part, en application de l'article 1176 du Code civil, si la condition suspensive n'est pas réalisée dans les délais prévus au contrat,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1987), que M.

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

; qu'il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit dans cette mesure à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné par l'article

B... et le SUPRCE ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996

, et 1983, 1984 et 1985 ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

scolaire 1983-1984.

que viole l'article 1354 du Code civil, la cour d'appel qui se fonde sur l'aveu tiré de la prétendue reconnaissance par les débiteurs de ce que les conditions suspensives stipulées à l'acte du 14 mars