Colozza, en renouvelant en septembre 1973 son permis de conduire, avait donné comme son adresse actuelle celle qui figurait sur les registres de l’état civil (via Fonteiana). 12.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1966 ; LE DECRET DU 9 JUIN 1977 ; VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LES ARTICLES

; le code de l'expropriation ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si l'article R.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DES 26 DECEMBRE 1972 ET 6 FEVRIER 1973 PORTANT RESPECTIVEMENT INSCRIPTION DU SIEUR Y...

, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; et alors que, d'autre part, en faisant application d'une directive de l'ACCOSS de 1974, antérieure à l'arrêté du 9 janvier 1975 dont elle a rappelé la définition de l'avantage en nature et antérieure

   La requérante se constitua en justice excipant de l'inconstitutionnalité de l'article 593 du Code civil.

majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu maintenus à sa charge au titre, respectivement, de chacune des années 1971 à 1976, et de chacune des années 1973 et 1975, ainsi que des pénalités ajoutées

EST INSUFFISANT A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE FINANCIERE DESDITES CALAMITES QUI ACCABLAIENT LA REGION EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 SUR LES TERMES DE MAI 1978

, Pasicrisie 1978, I, pp. 858-862; 17 June 1975, ibid. 1975, I, pp. 998-999; 11 December 1933, ibid. 1934, I, p. 96).

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2220 du code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DU 1ER NOVEMBRE 1970 AU 31 MARS 1974, C'EST-A-DIRE DE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE DEVAIT NORMALEMENT EXPIRER SON CONTRAT, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT

" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT LES ARTICLES R. 421-42, R. 111-4 ET R. 111-21 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

380,1 du Code pénal alors en vigueur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Le texte applicable fut promulgué en 1953, par voie d’amendement à l’article 44 de la loi de 1947, et abrogé en 1971 à compter du 1er janvier 1972.

157 ; Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne les années 1972, 1973 et 1974 : Considérant que si l'administration a à bon droit intégré aux dépenses visées ar le texte précité les sommes