personnels au sein des Caisses d'épargne étaient régis par l'article 29 du statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses

sur la somme de 629.650,94 F et la somme de 8000 F par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les

    After the Republic was proclaimed in 1923, the Civil Code and Law no. 864 on the implementation and application of the Civil Code came into force on 4 October 1926.

1236 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, quand bien même le chèque remis aurait été sans ordre, lors de sa remise, les juges du fond auraient dû rechercher si Mme X... devait en être bénéficiaire et si

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 434-15 du Code pénal, de l'article préliminaire, des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

1937 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1937 du code civil : 5.

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805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, RELATIVE A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 44A, 4EME, ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux

30-2 et 32-2 du code civil ; que, sur l'article 30-2 du code civil , Il a indiqué qu'est nécessaire la preuve de la nationalité de français sur deux générations ; que cette preuve n'est rapportée ni

63 du décret-loi du 29 juillet 1939 applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Z... justifiait par la production de diverses attestations

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 1915, 1932 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-27 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1142 et 1382 du Code civil, et d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que pour l'application de l'article 3, paragraphe 2 du décret du 19 décembre 1983, fixant