700 du Code de procédure civile.

1147 et 1732 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 dudit Code ; Attendu que l'article 1732 du Code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du Code civil, - DONNER ACTE à la société APSIS SARL D’ARCHITECTURE de ce qu’elle entend interrompre pour elle-même

La société Axa, subrogée dans les droits de la société Sophysa, est donc fondée à invoquer les dispositions de l'article 1792-4 du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne la SARL Toitures Selloises à payer à la SAS Chausson Matériaux la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1792 et suivants du code civil.

699 du code de procédure civile.

1792 du Code civil.

[W] demande à la cour au visa des articles 245 et 331 du code de procédure civile, 1147, 1792 et suivants, 2241 et suivants du code civil, vu le jugement avant-dire droit du 4 septembre 2007, l'ordonnance

[Z] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, des articles 2239 et 2241

, en sa qualité de vendeur-constructeur, est en tout état de cause engagée de plein droit sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, d'autre part qu'il résulte du rapport d'expertise que

de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

[P], cocontractante des époux [N], par application de l'article 1792 du code civil, l'hypothèse de la cause étrangère étant exclue.

Il résulte des termes de l’assignation que les époux [C] visent au dispositif les dispositions des articles 1792 du code civil, 1231-1 et 1240 du code civil, correspondant au régime de la responsabilité

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; -débouté les sociétés Axa France Iard, Jam étanche, MMA Iard et MMA assurances mutuelles Iard de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

Dans ses conclusions du 4 mars 2024, Monsieur [J] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, l’article 1353 du code civil, la loi du 10 juillet 1965, le décret