805 du code de procédure civile).

1699 et 1700 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-24 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

64 du code général des impôts : " ...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1184, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,

455 du code de procédure civile.

6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 441-1 du code pénal

MOTIFS Sur la défaillance des défendeurs Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LEQUEL, CHARGE DE FAIRE UN OUVRAGE, A CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE CELUI-CI QUI A QUALITE POUR RECEVOIR LA CHOSE OU BIEN, ETRE MIS EN

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des droits de l'homme, du 4 novembre 1950, 112-1 du code pénal, 1 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs et

700 du code de procédure civile.

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-177 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2006-1770 du 30 décembre 2006, applicable en la cause ; 6°/ qu'en énonçant péremptoirement

700 du code de procédure civile et aux dépens.

articles 17 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que le droit au juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août