474 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LES FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUT EN RECONNAISSANT QUE Y...

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

1714 et suivants du code civil mais d'un régime dérogatoire ; qu'il en est donc ainsi du bail rural statutaire dont le régime exorbitant du droit commun est défini par l'article 411-1 du code rural ou

450 du code de procédure civile

engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, selon l'article 1134 alinéa 3 du code civil, les conventions

En vertu des dispositions de l'article 1751 du code civil, dont il résulte que le bail d'habitation signé par l'un des deux époux appartient également, à titre personnel, à l'autre époux, les conditions

Ce contrat de bail est exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et soumis aux articles 1714 à 1762 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 228 et 230 du Livre des procédures

158-7 du code général des impôts, de la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ainsi que des intérêts de retard.

158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, D 223-6, L. 223-14 ET SUIVANTS, D. 223-6 DU CIDE DU TRAVAIL,

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 DECEMBRE 1965 PAR VEUVE MAVRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société MVA Veralu et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Bluntzer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.