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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300535
28 avril 2009
28 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45193
10 janvier 1990
10 janvier 1990
1134, 1738 et suivants, 1759 du Code civil), et alors que, subsidiairement, l'arrêt dénature les lettres de la Caisse des 4 septembre 1986 et 21 janvier 1987 qui n'impliquaient nullement que les échéances
Source officiellecr
61372585cd5801467741e733
11 janvier 1993
11 janvier 1993
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, L. 230 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6710aa67be64d7e510245102
16 octobre 2024
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [H] [D], représenté par Me [O], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1733 c/ S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bdc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1759 du code général des impôts.
Source officiellecr
61372602cd580146774223db
10 novembre 1999
10 novembre 1999
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 257-7 , 257-6 , 1115 et 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01085
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 57 du livre des procédures fiscales, 1723 ter-00 A et 1709 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 885 A du code général des impôts pose le principe d'une imposition
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c0f
25 avril 1988
25 avril 1988
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743-1 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091e6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242e8d5cd4a875909222
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être
Source officielleciv3
6137228dcd580146773fe594
15 novembre 1995
15 novembre 1995
1793 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir constaté que le maître d'oeuvre agissant comme mandataire du maître de l'ouvrage et avait le pouvoir d'engager le maître de l'ouvrage à raison de travaux
Source officiellecr
61372620cd58014677423243
4 novembre 2004
4 novembre 2004
L. 47,1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt
Source officielle2ème Ch. Cabinet 6
6984d89fcdc6046d4711a9ba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, publiquement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe : VU les articles 237 et 238 du Code civil
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
27 avril 2023
2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre
Source officielleciv3
613723c7cd5801467740e078
12 juin 2001
12 juin 2001
M. de Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Z... à payer à la CARMF et à la société Cofival, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros,
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461c8
20 juillet 1994
20 juillet 1994
455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte délivré à un seul des époux est simplement inopposable à l'autre, mais non privé d'effet à l'égard de son destinataire ; que la créance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300658
20 mai 2014
20 mai 2014
totalité ; qu'au cas d'espèce, il est établi que l'emphytéote ne peut être tenu pour responsable en application de l'article 1733 du Code civil mais également de l'article L. 451-8 du Code rural, l'incendie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
26 octobre 2016
[Y] [S] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ; II - Sur l'action civile : Attendu
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