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15 193 résultats pour « article 1738 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301158

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que par application des articles 1730 et 1247 du code civil, la preneur doit, à l'expiration du bail, rendre la chose louée

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201604

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

"dans ses droits à pension à compter du 1er janvier 2009", la cour d'appel a violé derechef l'article L. 634-6, alinéa 4, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que pour les assurés travailleurs indépendants

Source officielle
CC

civ3

60794c629ba5988459c455f5

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

1733 du Code civil s'appliquent exclusivement dans les rapports entre bailleur et locataire et en vertu de la convention qui les lie ; qu'ainsi, ayant constaté, d'une part, que le contrat de bail conclu

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffceecdc6046d476026b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1737 du code civil prévoit que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

651fa5bbc601f08318991979

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils font valoir que le bail porte sur une petite parcelle et qu'ainsi sont applicables les dispositions 1774 et suivantes du code civil, notamment 1737 et 1738.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa983b6868ad1f98377c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1730 du code civil dispose que ' s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00318

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409784

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'avoué de l'intimé a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301250

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

1733 du code civil ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 1733 du code civil, le locataire ne répond pas seulement des dommages causés aux locaux qui lui ont été donnés à bail mais de tous ceux

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fada6

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

1733 du Code civil, par refus d'application ; et alors d'autre part, qu'à défaut même d'application de cette présomption, les juges étaient tenus de rechercher si le locataire n'était pas responsable

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55086

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00904

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

1732 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code, sans y adjoindre l'avis de mise en recouvrement ayant permis le déclenchement du mécanisme ci-dessus

Source officielle
TJ

JCP

670574821296b51ba2b15a11

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68e7451cb214cd5a53bde4e0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors, la présomption posée à l'article 1731 du code civil trouve à s'appliquer.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884910342d338c20d4fe82

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil ; - Ordonner l’expulsion de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301175

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

1184 et 1728 du code civil. 2.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ee6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du contrat de bail du 21 juin 2017, que le locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849133e41137cbf9fc84ec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la dette locative Sur les loyers impayés entre les mois de décembre 2021 et février 2022 Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a

Source officielle
CC

comm

61372417cd58014677412200

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

173-2 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 65, 67, 88 et 97 de ladite loi ; 2 / que, selon les énonciations du jugement du tribunal de commerce du 5 février 1988, il résulte du rapport

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NRHW S.A.S. GROUPE CTIc/S.A

6787525afc8e837eda8a6270

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

De surcroît, arguant des articles 1103, 1104, 1728, 1731 et 1732 du code civil, elle affirme que le bail commercial conclu entre les parties prévoir une clause de prise des locaux en l'état, sans que le

Source officielle