Par ailleurs, le loyer payé par la défenderesse sera réévalué chaque année conformément aux dispositions du contrat de location et dans les conditions prévues par l'article 17 c de la loi susvisée » ;

Z... en qualité de liquidateur avec la mission définie à l'article 17 des statuts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accueillant la demande en référé de Mme Y... visant à voir désigner un liquidateur

"LES AMIS DE LA TERRE" ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES CI-DESSUS MENTIONNES DU DECRET DU 18 AOUT 1979, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 17, ET EN OUTRE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 19 DE CE DECRET ; VU

  Application de l’article 17 En vue de tenir compte de toutes les circonstances de la cause, la Cour entame d’abord l’examen du respect de l’article 10, dont elle apprécie toutefois les exigences

a fait; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant le grief de violation des dispositions de l'article

L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999 sont, en vertu de l'article 17 de cette loi ,applicables aux baux

Aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction applicable au litige : " 1° L'agent non titulaire

211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 modifiant l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 17-1 nouveau du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 l du 26 juin 2013.

de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 l du 26 juin 2013.

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par ricochet ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement et méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Il soutient que : - la décision de transfert émane d'un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par