2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner M.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

1316-4 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société B-Next Group SA aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 16/04/2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

et 870 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile : 4.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

145 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 228-24 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

civile', c'est dire selon les règles des articles 675 à 682 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens, celui-ci succombant à l’instance

515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure.

 805 du Code de Procédure Civile.