78 du code de procédure civile est exclue par les dispositions de l'article 847-5 du même code, faisant interdiction au juge de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance

, la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se déterminant, pour écarter le grief de défaut de motivation de la sentence, sur le

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte

Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1401 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, d'autre part,

1315 du Code civil, ensemble l'article L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE nonobstant toute convention contraire, la poursuite de son contrat de travail par le salarié après

de la commande publique, de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres

X... avait bénéficié d'avantages, tels que des dividendes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles 1421 et 815-3 du code civil ; Attendu

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

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