L. 162-1-14 et R. 147¬2 du code de la sécurité sociale précités est, ainsi que retenu par les premiers juges, régulière en la forme ; qu'il résulte de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale

R.147-2 du code de la sécurité sociale ; - l'article R.147-2 du code de la sécurité sociale ne dispose pas du fait qu'elle doive justifier lors de l'établissement de la mise en demeure, de la cause,

3 et 147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 4.

L'article R 147-11-1 dispose que le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

à Madame M. du dossier administratif de son fils, le président du conseil général des Alpes-Maritimes a estimé que seul ce dernier pouvait avoir accès à son dossier d’enfant placé, conformément à l’article

avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

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1134 DU CODE CIVIL, L 144-3 ET L 147-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES CLIENTS EFFECTUANT SUR LES BATEAUX DE LA SOCIETE UNE PROMENADE AU COURS DE LAQUELLE UN REPAS LEUR ETAIT SERVI, PAYAIENT UN

la représentation en justice de Robert Y..., qui avait pourtant satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, est privé de motifs en violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale"

L. 147-7 du code de l’urbanisme ; - le rapport de présentation du plan d’exposition au bruit de l’aéroport Biarritz Pays Basque est insuffisant, en méconnaissance de l’article L. 147-4 du code de l’urbanisme

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En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation

L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.

Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués titulaires et suppléants ne respecte pas l'ordre

Article 147 All the provisions of Book 1 of the Criminal Code, including Chapter VII and Article 85, shall apply to the offences referred to in Article 146.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation,