145 du code de procédure civile et de l’article L.145-14 du code de commerce, de voir ordonner une expertise des locaux afin d’évaluer l’indemnité d’éviction.

145 du code de procédure civile.

[H] ont sollicité d'un président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant afin « d'obtenir confirmation du comportement déloyal

143 ou 145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE, Sur la demande d’expertise judiciaire Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il

Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Il fait valoir qu'il a été victime le 17 avril 2020 d'un dégât des eaux provenant du fond voisin appartenant à M. [I] [S].

145 du Code de procédure civile.

1104, 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce code ; qu'en rejetant la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile en retenant qu'aucun commencement

145 du code de procédure civile.

[F] et Mme [S] ont sollicité, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire.

[H] [R] [K] ; Vu l’assignation en référé du 09 décembre 2025 délivrée, à la requête de Mme [M], à l’encontre de la SA QBE Europe, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L124-3 du code

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Philippe et Frédéric X... et l'EARL La Fontinette à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

145 du code de procédure civile.