145 et 146 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

L. 112-1 du code monétaire et financier et L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article L. 145-38 du code

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

450 du code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise afin de procéder à une reconstitution de cet accident et de tenter d'en établir les circonstances réelles ; que cette demande a été rejetée par une

Y... et Z..., qui faisaient état d'un préjudice personnel, l'ont assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile afin de

145 du code de procédure civile ; - condamné M.

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en application de l'article R. 143-28 du Code

sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société

834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.