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209 232 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHIRRIPO S.A.S.U. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, de : * DEBOUTER la SPL MIN de sa demande à l'égard de CHIRRIPO en l'absence

Source officielle

Page 60 sur 10462

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CC

cr

61372507cd5801467741a639

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

avant l'expiration du délai de quatre mois la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu que si, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, par une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201353

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en rétractant l'ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction in futurum en reprochant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9541ccdc6046d47cedca5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01137

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

(la société) ; que par acte du 6 avril 2009, les consorts Y... ont assigné la société SO FI MAR et demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, que soit ordonnée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322404

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du même code : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301434

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

oeuvre la responsabilité civile du syndic pour ne pas avoir effectué de déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance couvrant l'immeuble et de se faire communiquer ce document au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c301

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

Nanterre ayant été levé, la demande de mise en liberté à son encontre est sans objet et qu'elle n'est pas justifiée en ce qui concerne le mandat de dépôt du juge parisien ; "alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201117

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777351

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X... remplissait les conditions prévues par les articles 145-2 et 145-3 du code forestier pour le partage par feu, l'administration communale ne pouvait faire obstacle à son inscription sur le rôle de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101254

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60329c9cc4a4b61105ad2c20

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

en relation avec des entreprises, sans invoquer aucun élément concret et objectif légitimant cette thèse ; - que la mesure prescrite ne constitue pas une mesure légalement admissible au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb2

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Pour statuer ainsi la Cour a notamment relevé qu' en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, le 19 janvier 2005, les conditions de l' article 145 du code de procédure civile n' étaient plus remplies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210575

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

145 et 493 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction n'est légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est circonscrite dans son objet

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0ac

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1980 ; VU LES ARTICLES 141-2, 145 ALINEA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210242

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la rétractation de l'ordonnance 2018 0P 643 rendue en date du 28 mai 2018 à l'encontre de la société Brico Dépôt et de la société ATI » ; 1°) ALORS QUE l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f804059b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés au titre de l'article 145 du code de procédure civile La Société fait valoir que : - M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c6e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ecfa

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter les prétentions de l'inculpé soutenant que, les réquisitions écrites du ministère public ne figurant pas au dossier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201367

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

145 du code de procédure civile n'avaient pas été invoqués au soutien de la requête présentée dans le cadre de la procédure prévue par les articles 145 et 493 du code de procédure civile, de sorte qu'à

Source officielle