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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002779_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202989_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2500002_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404776_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1906205_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200554_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204168_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2210914_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2410062_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104062_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c200ddb77892692d512

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f26f491b6d2638dce0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200611_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1380 et 1381 du code général des impôts ; l'administration fiscale n'applique pas la méthode et ne tient pas compte des critères de calcul de la valeur locative révisée brute tels qu'ils sont fixés par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e965

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a4422

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

815-6, 815-9 et 1873-8 du code civil, et 1380 du code de procédure civile, a assigné Monsieur [S] [E] devant le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX statuant en la forme de la procédure accélérée

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea1231218b

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[K] [F] demande de : « Vu les articles 813-1 et suivants du code civil, Vu l’article 815-6 du Code civil, Vu les articles 75 et suivants, 481-1 et 839 du Code de procédure civile, Vu l’article 1380

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303111_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

668833f7342d338c20d246f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f6c06ba9d5adc26062088d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

815-6 du code civil, l’article 1380 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - D’AUTORISER madame [JN] [IZ] [OR] épouse [YA] à vendre seule, de gré à gré

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910308_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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