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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108049_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102127_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC001123008
2 mai 2017
2 mai 2017
Article 136(2) provides that a claim for compensation in respect of non-pecuniary damage must be submitted in accordance with the rules of civil procedure. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :/ 1°
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC001298604
20 mai 2008
20 mai 2008
La Loi fondamentale L'article 140 de la Loi fondamentale dispose que les articles 136 à 139 et 141 (articles dits ecclésiastiques ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11 août
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD002533903
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits étaient libellées comme suit : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0905DEC002949595
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Article 136 § 1 of the Turkish Code of Criminal Procedure (amended by Law 3842 of 18 November 1992) provides: “The accused or a person arrested shall have access to legal assistance
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ainsi que l'a justement rappelé en substance la première juridiction : - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) du 13 décembre 2007 énonce en son article 151 (ex-article 136 TCE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC002648195
21 mai 2002
21 mai 2002
» L’article 136 dispose : « (...) les décisions statuant sur les oppositions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire. » 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203022_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR : « II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée
Source officielle2ème chambre
DTA_2208624_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
substantielles de son contrat, la situation de l'agent de droit public non titulaire, engagé par une collectivité territoriale est régie par le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103167_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2-5 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
relatif au droit de préemption des fonds de commerce et non de l'article L. 213-13 relatif au droit de préemption urbain.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300239_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115829
30 décembre 2011
30 décembre 2011
17 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 dont les statuts sont approuvés par le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313265_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Être âgé d'au moins cinquante ans ; 2° Être en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la Communauté par une des personnes suivantes : / a) une personne non assujettie; / b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article
Source officiellePage 60 sur 14027