1349, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat de transport international de marchandises

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

1351 ancien, devenu 1355 du code civil et par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du

1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

L. 631-1 du code de commerce ensemble l'article 1351 du code civil devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

Michel Y... devant l'expert, les juges du fond ont violé les articles 1354 et 1355 du Code civil ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si Mmes Z... et X... n'avaient pas reçu une contrepartie

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des articles 1315, 1356 et 1358 du Code civil ; et alors, 3 ) que les copies font foi de ce qui est contenu au titre lorsque l'existence

1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que le juge saisi par un dirigeant poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, d'une contestation relative à l'existence

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480, dans sa rédaction applicable en la cause, et 488 du code de procédure civile ; 3°/ que si le salarié, qui a été licencié en vertu d'une

1351 ancien, devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité et la force de chose jugée ne valent que pour l'avenir, elles n'ont point d'effet rétroactif ; que, dans son arrêt irrévocable du 27 juin

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile : 18.