; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

la société Cegeserv, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 7°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'au transfert d'une entité économique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

L. 131-11 et L. 231-11 du Code des juridictions financières, de sorte qu'elles ne possèdent au pénal aucune autorité de la chose jugée ; "alors que, conformément à l'article 4 du protocole n 7 additionnel

L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du principe selon lequel l'exception

articles 1134, 1135, 1142 et suivants, 1156 et suivants, et 1184 et suivants du Code Civil : . infirmer le jugement; . dire que le solde de la commande du Rodman 44 s'élève à la somme de 138 134 € 12

à la clientèle en tant que vendeur ou en tant que représentant de la société Chattawak, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

L. 122-8 du code de la consommation, devenu L. 121-8, L. 132-13, L. 132-14 et L. 132-15 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour statuer comme il

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

145, 150, 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

132-44 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 132-45, 1°, du code pénal, au paiement d'une amende de 15 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur le délit de faux par altération frauduleuse

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

X... invoque les dispositions de l'article 1341 du code civil et fait valoir qu'il appartient à la demanderesse de produire l'original du protocole d'accord qu'elle invoque.

109 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour certaine l'affirmation de la société Lydie X... selon laquelle la mise en oeuvre

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

CONFIANCE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES