1316-4 et 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; que l'arrêt

X... ne pouvait revendiquer les dispositions de l'article 1326 du Code civil, mais se trouvait soumis aux dispositions de l'article 109 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1326 du

, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et

, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et

X... en paiement des sommes restant dues et en attribution du gage ; que celui-ci a opposé l'absence de régularité de son engagement, lequel ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que l'engagement ait pu être considéré comme un commencement de preuve par écrit, le complément de preuve ne pouvait résulter que d'éléments

Y... et qu'aucune plainte n'avait été déposée pour faux, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la vérification de la signature litigieuse, a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant

1326 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil un acte de cautionnement ne comportant aucune mention manuscrite

1382 du code civil et des art L 2141-5 et L 2141-8 du code du Travail, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la Société SCHINDLER la remise à

1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[T] à payer à la société Air France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 6 novembre 2019, entre les parties, par

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur

1323 et 1324 C.