ainsi quand elle constatait qu'il était reproché à Mme X... un "développement du chiffre d'affaires en baisse", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article

K..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 36 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 5 mars 1985, en reconnaissant aux salariés

a ainsi violé l'article 3 du Code civil ; 3 / que la lettre d'embauche du 21 juin 1991 précisait clairement que M.

Le moyen opposé au Crédit Logement sur le fondement de l'article 1319 du code civil ne peut l'être qu'à Mme [E]. 24- M. [S] sollicite les plus larges délais de grâce pour s'acquitter de la dette.

1315 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

[K], la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter une attestation aux motifs qu'elle n'est pas conforme aux exigences de l&apos

314 et suivants du Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du Code Civil, soit en application de l'article 313 du Code de Procédure

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

1315 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que l'article 59 du règlement général de la compagnie des agents de change devenu l'article 94 du règlement général de la société des bourses françaises

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du code civil et R. 314-167 du code de l'action

448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que

1315, devenu 1353, du code civil.

d'équipe et d'horaire de travail n'empêche pas que l'emploi soit similaire au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

le libre jeu de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 5 du règlement CE n° 2790/1999, ensemble l'article 1315 du code civil et les règles relatives

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1315 du code civil, la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR sollicite que

7. 3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de l'article 1315 du Code civil et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°) ALORS QU'un manquement de l'entreprise

6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

700 du code de procédure civile.