450 du Code de Procédure Civile

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles

1252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

1275 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'enfin, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail

700 du code de procédure civile.

l'article L.1251-5 du Code du travail ; Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1251-10 du Code du travail ; Condamner

2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L1251-35 du code du travail et non, comme en l'espèce , en cas d'absence de remise du contrat de mission dans le délai légal ou d'absence

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

-36 et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu que si la méconnaissance de l'article L. 1251-36 du code du travail par l'entreprise utilisatrice est pénalement sanctionnée, elle ne permet

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient

utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code

du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1251, 3° du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué