L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail.

L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[L] [W] sera ainsi condamné à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1221, 1224 et 1240 du code civil : A titre principal, * constater le défaut de livraison conforme du véhicule ; * condamner la société PDK à livrer à la société HSC MECANIC SERVICES un véhicule

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

L.122-3-11 ancien devenu L. 1244-3 nouveau, L. 122-3-10 ancien devenu L. 1244-1 nouveau et L. 122-1 ancien devenu L. 1242-1 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 122

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

1241 ou 1242 du code civil.

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

et R. 1243-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10, 3°, L. 1243-11-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, et R.

Par conclusions notifiées le 3 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu le code civil, notamment en son article 1242 alinéa 1, - en applicalion de l'article 1242 alinéa l du code civil (nouveau

une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1244-1 du code civil, et, plus subsidiairement encore, une remise de deux mois de l'adjudication en application de l'article 879 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que, par jugement

805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.