L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code

de l'article 700 du code de procédure civile

civile et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer

L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir retenu que la société employeur avait, d'une part, rempli son obligation

Il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Y... ; qu'en n'effectuant pas cette rechercher, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la société évoquait dans sa lettre d'information sur le motif économique du licenciement les difficultés économiques auxquelles elle

des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle il n'était pas soutenu que les aveux du salarié avaient été faits pendant une

SUR CE: sur la demande indemnitaire en application de l'article L.1235-16 du code du travail: Aux termes de l'article L.1235-16 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'annulation de la

450 du code de procédure civile

1235 et 1376 du code civil.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[U] les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil.

L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour