que cette société justifie de sa qualité et de son intérêt à agir conformément à l'article 122 dudit code ; 1°) Alors que toute personne morale partie à l'instance d'appel doit mentionner son siège social

L'office public de l'habitat TERRE D'OPALE HABITAT, représenté par son conseil, et reprenant ses dernières écritures, soulève, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et l'article

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile,

recevable. 2 - Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action de la SCEA de la Chapelle et du défaut de qualité à agir de Mme [X] M. et Mme [X] sollicitent, au visa de l'article

état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nul l'appel

X... à l'encontre de la société Allianz IARD, tout en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la contradiction de motifs

Selon l'article 122 du code de procédure civile : 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Le non-respect d'une clause de médiation obligatoire étant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, il convient donc de confirmer l'ordonnance.

122 du code de procédure civile et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

X... de l'ensemble de ses demandes, après avoir dit que son action était prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief

X... », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré

R... à payer à la société Caldeo la somme de 12 916,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011, date de l'assignation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 122 du code de procédure

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 27 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 2°/ qu'ont seuls qualité pour agir en inexistence d'un syndicat secondaire pour non-respect des conditions

[T] [U] aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 921 du code civil, que ceux au profit desquels la loi fait la réserve et leurs héritiers ou ayants cause

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

obligatoire, après avoir pourtant relevé que cette clause était rédigée de façon imprécise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

MOTIFS Sur la prescription de l’intervention volontaire de Monsieur et Madame [S] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire