4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

partie ou d'une personne figurant comme représentant, soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; que l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

[H] [C]-[Y] : Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

A l’appui de ses demandes, la Selarl MJ Air, en sa qualité de liquidateur de la Sas [...] soutient, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-22 et des articles L.228-46 et suivants du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’irrecevabilité pour cause de prescription Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

873 al.2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les articles 1103, 1892 et 1900 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, « DEBOUTER

Il faut préciser que le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut s'analyser en une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile

Y... au titre du manquement de l'employeur à ses obligations relatives au contrat de prévoyance, après avoir pourtant déclaré irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 122 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que les critères habituels de la compagnie Air France visés

122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3122-5 du code de la santé publique ; Attendu que

122 du code de procédure civile ; que conformément à l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée et le juge doit se placer au moment où il statue pour

450 du code de procédure civile.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.